des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi ° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes.

Aux termes de l'article L. 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire

d’une procédure irrégulière, en méconnaissance de l’article L. 63-4-2 du code de procédure pénale dès lors que la procédure de garde-à-vue et de placement en rétention ont été déclarées nulles ; - elle

Les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale sont donc bien applicables au présent litige. 6.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. / (). ". 3.

Vu : -le code de la route ; -le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code pénal ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Thuillier Pena, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

en méconnaissance de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - cette mesure est insuffisamment motivée

en méconnaissance de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - la décision est insuffisamment motivée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M.

alinéa de l'article 433-5-1 ou sur l'article 433-6 du code pénal, auxquels renvoient limitativement les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.