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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
606 du code civil ; - ainsi que le stipule l'article 4-3 du contrat de bail, les charges d'entretien, de réparation et de travaux, y compris ceux relatifs à la conservation des lieux, dans leur intégralité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004802_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de son article 3-4 : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207552_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. L'article 3 du contrat de travail de M.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2208674_20260217
17 février 2026
17 février 2026
3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, de sorte qu’il est fondé à demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée en application des dispositions des articles 3-3 et 3-
Source officielle1ère chambre
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 3-4 : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303526_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_1800861_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Après avoir résilié le contrat précédemment conclu avec la société Azur Bureau, la commune de Cabris a contracté, par un bon de commande du 3 décembre 2014, avec la société Innova Print Service 83 (IPS
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de son article L. 521-3 : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres
Source officielle4ème chambre
DTA_2407343_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La durée du titre ne peut alors excéder un an ; / 4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3, lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 321-14 de ce code, pour l’ensemble des sites de consommation qui, en vertu d’un contrat conclu avec lui, sont rattachés à son « périmètre d’équilibre ». 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 321-14 de ce code, pour l’ensemble des sites de consommation qui, en vertu d’un contrat conclu avec lui, sont rattachés à son « périmètre d’équilibre ». 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D et de la SNC Mathieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
fonction publique, en vigueur à la date de licenciement de Mme C D : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Article 3 :L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Article 3 :L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'exception de nullité du contrat soulevée en défense : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101275_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
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