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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle3ème chambre
DTA_2001721_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2001296_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la pêche maritime, d'ouvrir le chemin rural n° 2 qui a été fermé au droit des parcelles C405 et 406 et C400 et 402.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100038_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
et 406 n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime ; - le commissaire du Gouvernement disposait d'un délai de huit jours pour solliciter un nouvel
Source officielle2ème chambre
DTA_2300461_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de police pour rétablir la circulation sur le chemin rural bordant les parcelles cadastrées section OB n° 337, 404, 403, 383, 384, 385 et 393 ; 2°) d’enjoindre au maire de mettre en œuvre ses pouvoirs
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304225_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il : doit être regardé comme demandant une substitution de base légale tirée des dispositions de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; fait valoir que les moyens invoqués ne sont
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301905_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il : doit être regardé comme demandant une substitution de base légale tirée des dispositions de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; fait valoir que les moyens invoqués ne sont
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304642_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il : doit être regardé comme demandant une substitution de base légale tirée des dispositions de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; fait valoir que les moyens invoqués ne sont
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304647_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il : doit être regardé comme demandant une substitution de base légale tirée des dispositions de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime ; fait valoir que les moyens invoqués ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501321_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208080_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait au regard des dispositions des articles L. 121-17 et L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que
Source officielleJuge unique 3
DTA_2201742_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000073_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304664_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 946-5 du code rural de la pêche maritime ; o la décision attaquée méconnaît le principe de respect des droits de la défense tel que consacré par les dispositions de l'article L. 946-5 du code rural
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405462_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311428_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de 400 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Nieppe la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200752_20240215
15 février 2024
15 février 2024
-3 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne respecte pas le principe de revitalisation des centres ruraux prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le zonage retenu rend inconstructible
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004846_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
; - il méconnait l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301015_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la norme ; - les définitions de l'article 1er de cet arrêté sont contraires à la loi ; - l'article 4 de cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304258_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
921-1 et R. 922-6 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 §1 du règlement (CE) n° 1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008.
Source officiellePage 1 sur 27