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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D est propriétaire de parcelles, cadastrées section AW 413, 414, 416, 417, 418 et 419, situées 109 et 109 bis avenue du Général Leclerc sur le territoire de la commune d'Aurillac, dont seules les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502122_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat (…) peuvent adresser leur requête à
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301097_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104040_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément
Source officielle3ème chambre
DTA_2400561_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
l’autorité parentale n’est pas au nombre des conditions prévues par cet article ; - la préfète a commis une erreur de droit en opposant, sur le fondement de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503175_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
C B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301094_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203469_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417989_20250213
13 février 2025
13 février 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510501_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203401_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 417 du même code : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2300328_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : " pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ". 7.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103455_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2002790_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés
Source officielle3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
22 février 2023
, d'une clôture et d'une station de relevage des eaux pluviales, et ils font obstacle à la servitude de passage, instaurée conformément à l'article 684 du code civil, et dont il bénéficie, sur la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102375_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention européenne
Source officiellePage 1 sur 638