Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202161_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2006841_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006842_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007292_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D et d'autre part, à titre subsidiaire, à l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502122_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104040_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
R. 414-5 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417989_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102375_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304481_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2300328_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 414-1 et R. 414-6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505975_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401161_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article R. 414-3 de ce code dispose que : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204986_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
Source officielle4ème chambre
DTA_2002790_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2101229_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202445_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°AP 2022-412 du 14 mai 2022 par lequel, le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la réquisition comme aire temporaire de grand passage pour l'hébergement d'urgence
Source officiellePage 1 sur 645