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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408307_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104004_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2311580_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
De plus, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302788_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-25 du code des transports, R. 412-28 du code de la route, L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202551_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202150_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202153_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304011_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
méconnait les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004034_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400115_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article 122-7 du code de procédure pénale ; - il est fondé à invoquer en outre l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire, quant à la preuve des infractions relevées contre lui, l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500528_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 411-2, L. 432-1-1, L. 611-1 (3°), L. 612-1 à L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2, L. 614-1 et L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220798_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2402538_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2226300_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
qui se tiendra ultérieurement ; elle méconnaît également le droit de comparution personnelle résultant de l'article 410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302989_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
par les articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, R. 412-19 et R. 412-28 du code de la route et L. 2132-26 du code général
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225805_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A a été invité à régulariser les pièces du mémoire qui ne sont pas conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505407_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellePage 1 sur 1222