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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000393_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 24 décembre 2019 de la préfète de la Vienne est annulée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401695_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et du droit d'asile ; - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205055_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
32 de la convention de Vienne sur les relations consulaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501977_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2100853_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301501_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500943_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle1ère chambre
DTA_2501823_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300090_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle1ère chambre
DTA_2501276_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300762_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D soutient que la convention d'occupation du domaine public au bénéfice de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403083_20260218
18 février 2026
18 février 2026
obligation de quitter le territoire français, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2200909_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle3ème chambre
DTA_2101047_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officielle2ème chambre
DTA_2500144_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par des mémoires enregistrés le 20 février 2025 et le 21 mars 2025 le préfet de la Haute-Vienne
Source officielle3ème chambre
DTA_2400341_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
Ministère de l'Administration et des Affaires intérieuresc/G.J
DTA_2300798_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602048_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Article 2 : La décision du 12 mars 2026 par laquelle le préfet de la Vienne a prononcé à l’encontre de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°)Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officielle2ème chambre
DTA_2301774_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’autre part, en vertu des dispositions de l’article 74-0 H de l’annexe II au code général des impôts citées au point 2, les contribuables doivent joindre à l’appui de leur réclamation la copie de la convention
Source officiellePage 1 sur 14