Aux termes de l’article R. 15-33-43 de ce code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234

; - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le document " 48

Il soutient qu'il ne s'est pas vu délivrer par l'administration les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route.

Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre pour infraction aux articles R. 57-7-1 2° et R. 57-3-2 2° du code de procédure pénale.

Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la composition pénale visant l’infraction du 25 novembre 2023.

Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières

B n'établit pas avoir formé les recours administratifs préalables obligatoires prévus par les dispositions précitées de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire.

Il soutient que : - il n'a pas reçu, avant chacun des retraits de points, l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Aux termes de l’article R. 15-33-43 de ce code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234

Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières

L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.

Eu égard aux termes des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et compte tenu, en outre, que l'exécution d'une composition pénale, même définitive, n'est pas assimilable à une

des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de l'infraction du 1er mai 2022 à Bléré ; Par un mémoire enregistré le 27 décembre