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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400452_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

La Société d'Aménagement Foncier et d'établissement de la Guadeloupe (SAFER) est propriétaire des parcelles cadastrées AH n° 426, 427, 428, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 440, 495, 502, 503, 504, 505

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202418_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 433-15 sous réserve du respect des

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2225167_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Son article R. 432-2 dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306243_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

431-12, R. 431-15 et R. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour ou le renouvellement de son titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606616_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 433-7, et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604805_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2507095_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'article L. 433-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2516776_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304373_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

-1, L. 432-2, L. 433-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505248_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501963_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

regard des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405077_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

regard des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807403_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - il est intervenu en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605599_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201405_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 432-13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été porté atteinte à la liberté d'aller et venir ; - ont été méconnues les stipulations de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322493_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " D'autre part, aux termes de l'article L. 232-

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209861_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403365_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201930_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Les constructions présentes sur les parcelles cadastrées section AN n°s 435, 436 et 437 ne se situant pas au sein du terrain d'assiette du projet, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408373_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle

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