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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400452_20240424

24 avril 2024

La Société d'Aménagement Foncier et d'établissement de la Guadeloupe (SAFER) est propriétaire des parcelles cadastrées AH n° 426, 427, 428, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 440, 495, 502, 503, 504, 505

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TA

6ème Chambre

DTA_1807403_20220712

Administratif

12 juillet 2022

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 de ce code ; - il méconnait l'article A3 du règlement du plan local

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2209959_20231102

2 novembre 2023

D'autre part, l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure dispose : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit

7ème chambre

DTA_1908601_20220701

1 juillet 2022

, 431 et 433 chemin de l'Empire.

5ème Chambre

DTA_2401254_20260317

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304762_20230915

15 septembre 2023

de la route, notamment ses articles R. 431-9 et R. 412-43-1 ; * la mesure apparaît manifestement inadaptée aux objectifs recherchés ; la situation actuelle se caractérise par une absence de signalisation

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I.

1ère chambre

DTA_2100937_20230707

7 juillet 2023

B dépassant 150 m2, ce dernier aurait dû recourir à un architecte, en application de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît les prescriptions de l'article UC-6 du

3ème chambre

DTA_2103332_20231211

11 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2405438_20260428

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

CH 1 JU

DTA_2202968_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : " I.

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2126459_20250120

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R.417-10 du code de la route : " () II.

2ème chambre

DTA_1902205_20220929

29 septembre 2022

. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article

5ème Chambre

DTA_2002073_20230530

30 mai 2023

août 2022, a décidé que cette route relève du statut des biens du domaine public routier ; - à titre subsidiaire, si Mme B devait être regardée comme disposant d'un titre de propriété, l'utilité de

4ème Chambre

DTA_2202418_20250123

23 janvier 2025

Par suite, l'article 3 de l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 113-3 du code de la voirie routière ainsi que les articles L. 323-1 et L. 433-3 du code de l'énergie et doit être annulé

2ème Chambre

DTA_1906123_20230227

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () c) La localisation et la superficie du ou des terrains ". 6.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

2ème Chambre

DTA_2100223_20230425

25 avril 2023

En deuxième lieu, l'article R. 110-2 du code de la route, dans sa version applicable au litige, définit une piste cyclable comme une " chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et

2ème Chambre

DTA_1907220_20221229

29 décembre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

4ème Chambre

DTA_2104170_20221207

7 décembre 2022

Elle soutient que : - le permis litigieux a été délivré sur la base d'un dossier de demande insuffisant au regard des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le