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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2508547_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2516776_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît les articles L. 435-3 et R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2225167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Son article R. 432-2 dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209861_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501963_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405077_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113215_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410464_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605599_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
424-3. » Aux termes de l’article L. 433-3-1 du même code : « Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger : / 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2401461_20250214
14 février 2025
14 février 2025
qu'il comporte les pièces mentionnées aux articles R. 431-10 et R. 431-11 de ce code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500406_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402623_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407244_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400195_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 435-1 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie ; elle méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401199_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2402002_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600112_20260206
6 février 2026
6 février 2026
R. 431-10 à R. 431-12, R. 432-1, R. 432-2 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, d’une erreur d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401166_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401167_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500737_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
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