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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203155_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
à ses salariés sous convention de forfait en jours la durée collective découlant de cet accord.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R.312-1 du code de la propriété intellectuelle : " I.- Il est institué une commission commune, en application des articles L. 132-44 et L. 218-5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201287_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1910516_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
collectives, le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention de stage. () " () ". 12.
Source officielleChambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité
Source officielleChambre 2
DTA_2201812_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100150_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 44 u) de la convention : " En cas de retard dans la communication de tout autre document prévu à la Convention ou en Annexes, ou en cas de communication incomplète et après mise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302402_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Un accord collectif dénommé " convention commune C - France Télécom " a été conclu le 4 novembre 1991 et règle les rapports avec le personnel contractuel de droit privé employé conformément à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100350_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions en annulation présentées par la SCI 44 rue de Lorraine sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206546_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205455_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2102268_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-85 du même code : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105644_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de revitalisation et l'a autorisé à donner subdélégation à des agents placés sous son autorité, en application des articles 43 et 44 du décret du 29 avril 2004.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2203536_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 44 de cette loi : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2205719_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1902495_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
collectives, le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention de stage. () " () ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101164_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 4.1 de la Convention : " Au vu du périmètre de couverture prévu à la présente Convention, le montant du capital social de la société Délégataire devra être de sept mille cinq cent
Source officiellePage 1 sur 17