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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B conteste une ordonnance rendue le 2 février 2012 par le tribunal de grande instance de Valence, en invoquant une infraction qu'il estime relever de l'article 441-1 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503033_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'usage de faux documents constitue une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal. 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500099_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402970_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à tout étranger ayant commis les faits ui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502247_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2433847_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501287_20250826
26 août 2025
26 août 2025
-1246 du 7 novembre 2012 ne peut lui être reprochée ; les faits de faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal ne sont pas établis, les factures ayant été émises selon la procédure habituelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2001998_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
441-1 du code pénal selon lequel constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401823_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509007_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support
Source officielle3ème chambre
DTA_2507082_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
par le requérant de faux documents au soutien de son dossier d’échange de permis de conduire, l’expose à la condamnation prévue à l’article 441-1 du code pénal et qu’il pouvait ainsi se voir opposer les
Source officielle3ème chambre
DTA_2505511_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420555_20240816
16 août 2024
16 août 2024
441-1 du code pénal, et que dans cette note, la direction générale de la santé ne fait aucune analyse scientifique sincère et sérieuse des articles de France-Soir mais en organise la censure en faisant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407588_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
s'inscrire aux cours de conduite, faits réprimés par l'article 441-1 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420536_20240816
16 août 2024
16 août 2024
441-1 du code pénal, et que dans cette note, la direction générale de la santé ne fait aucune analyse scientifique sincère et sérieuse des articles de France-Soir mais en organise la censure en faisant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503518_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304993_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par une ordonnance du 22 novembre 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501254_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une décision motivée, être refusé à tout étranger : / () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404335_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502379_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L'usage de faux documents constitue une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal. Il ressort des pièces du dossier que M.
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