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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503519_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article 442 du code civil : « (…) Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404054_20260205
5 février 2026
5 février 2026
immobilière (SCI) La bastide du Jas Neuf à procéder à des travaux de surélévation sur une construction à usage de logement sur des parcelles de terrain cadastrées section AD n°s 442, 436, 475, 446, 441
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2220762_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'article L. 122-2 du même code dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2505164_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits
Source officielle4ème chambre
DTA_2302109_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105589_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424718_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il résulte ensuite, d'une part, des dispositions de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 6 du code général des impôts que lorsque le demandeur et son conjoint
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2406575_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-3-2 du même code : « Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2117438_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 122-2 du code l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306744_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 442-5, R. 442- 6, R. 442-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 422-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait la légende du règlement graphique
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2403040_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L’article L. 441-2-3 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : « (…) II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205550_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105590_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un
Source officielle2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
des articles L. 442-1 à L. 442-3.
Source officielle8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 442-7 du code de l'urbanisme : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2401913_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L’article L. 441-2-3 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : « (…) II.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2123031_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121148_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En outre, aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois
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