Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a refusé de procéder à une compensation en application de l'article L.257 B du livre des procédures fiscales afin

la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3, R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; il ne précise pas les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

PLU ; - cet arrêté méconnait les dispositions des articles L. 441-2, L. 441-3, R. 441-6, R. 441-9, R. 441-10, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher

L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier ; - le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Toutefois, d'une part, les surfaces de stationnement ne sauraient être considérés comme des locaux au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts.

engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

euros au titre de l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre au CEREMA de procéder au réexamen du montant de CIA au titre de l'année 2022 et de procéder à la régularisation financière résultant de la nouvelle

constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 dudit code.