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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES JU
DTA_2500443_20250213
13 février 2025
13 février 2025
procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464
Source officielle5ème chambre
DTA_2208923_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ».
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
procédure contradictoire, les requérants soutiennent que Mme E a été mise sous protection juridique par ordonnance du tribunal judiciaire du 20 juillet 2022, et qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426067_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait la liberté d’aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Constitution, l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’Homme, l’
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500727_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
en application de l'article L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408219_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A, il n'est pas revêtu de la signature du greffier, contrairement aux prescriptions de l'article 464 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien, et ne comporte pas les mentions obligatoires
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304701_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304702_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304718_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 708 et 131-30 du code pénal dès lors qu’une décision de reconduite ne pouvait
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505935_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107718_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Toutefois, il ne résulte pas des dispositions de l'article 464 du règlement départemental d'aide sociale de la ville de Paris que cette erreur de calcul ait eu une incidence sur la fixation du taux de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2014089_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans ces conditions et alors que le jugement du 15 décembre 2021 n'a pas ordonné, sur le fondement de l'article 464 du code de procédure pénale, le versement provisoire de tout ou partie de ces dommages
Source officielle2ème chambre
DTA_1902298_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce dès lors qu'elle est disproportionnée au regard au trouble à l'ordre public qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_1900374_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'assistance définitive par tierce personne, de condamner l'ONIAM à lui verser un capital initial de 12 390 euros ainsi qu'une rente annuelle de 2 360 euros revalorisée annuellement en application des articles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001050_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les
Source officielle8ème chambre
DTA_2108642_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ou arrêts prévus aux articles 213, 464-1 et 569, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des détenus et faire connaître les modifications subies par la situation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300184_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, l'association Oiseaux Nature demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n°s 462/2022/DDT, 463/2022/DDT, 464/2022/DDT
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300176_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n°s 462/2022/DDT, 463/2022/DDT, 464/2022/DDT, 465/2022/DDT, 466/2022/DDT, 467/2022/DDT, 468/2022/DDT, 469/2022/DDT,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507646_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, 461, 462, 463, 464, 465 et 466, sises 438 avenue des Courcettes à Vallauris Golfe-Juan (06220), ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 5 septembre 2025, jusqu’à ce qu’il
Source officiellePage 1 sur 296