CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421262_20260318

18 mars 2026

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Page 1 sur 14

Suivant →

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2222968_20250624

Administratif

24 juin 2025

Il résulte des principes dont s'inspire l'article 1792 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100064_20240123

23 janvier 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2200831_20220720

20 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée comporte plusieurs erreurs de date, ce qui viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile et traduit une négligence dans la gestion de sa demande

3ème Chambre

DTA_2206034_20230704

4 juillet 2023

Et aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

3ème chambre

DTA_2407257_20251215

15 décembre 2025

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l’État qui se trouvent dans l’incapacité permanente de continuer à exercer leurs

DELESPIERRE Nicolas

DTA_2201482_20221025

25 octobre 2022

la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200905_20221226

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500351_20250228

28 février 2025

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2401235_20260211

11 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2204252_20240529

29 mai 2024

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 3.

2ème Chambre

DTA_2301867_20260325

25 mars 2026

publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

3ème chambre

DTA_2305938_20240527

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.

12eme chambre

DTA_2005206_20231005

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.

2ème Chambre

DTA_1808534_20230613

13 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SAVI, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

1ère Chambre

DTA_2407539_20250617

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 9.

1ère chambre

DTA_2100736_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article 47-8 de ce décret : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité

2ème Chambre

DTA_2204020_20240704

4 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 5.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203646_20220711

11 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2328128_20241113

13 novembre 2024

A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.