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9ème Chambre

DTA_2200897_20220919

19 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

3 ème Chambre

DTA_2204651_20230413

13 avril 2023

Toutefois, par sa nature même, cette unique non-conformité ne permet pas de conclure au caractère contrefait et non recevable au sens de l'article 47 du code civil de cet acte d'état-civil.

4ème Chambre

DTA_2309533_20260507

7 mai 2026

sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

10ème chambre

DTA_2200261_20220718

18 juillet 2022

l'article 47 du code civil. ".

6ème Chambre

DTA_2305253_20251202

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

9ème Chambre

DTA_2201862_20220919

19 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil () ".

8ème chambre

DTA_2209980_20230526

26 mai 2023

l'article 47 du code civil. ".

4ème chambre

DTA_2400554_20240530

30 mai 2024

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

4ème chambre

DTA_2302475_20260302

2 mars 2026

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 5.

1ère Chambre

DTA_2205176_20230919

19 septembre 2023

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il aurait dû saisir les autorités maliennes

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431227_20241129

29 novembre 2024

F de voir reconnaître son lien de filiation avec le jeune C qu'à l'issue d'une procédure d'adoption simple exigeant, en application de l'article 348 du code civil, la réitération du consentement de la

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302335_20230810

10 août 2023

issue de l'article 47 du code civil ; l'intéressé est entré en apprentissage en janvier 2023 et dispose ainsi depuis le 1er mai 2023, d'une rémunération équivalente à 50 % du SMIC et diverses indemnités

9ème Chambre

DTA_2216437_20231030

30 octobre 2023

définies par l'article 47 du code civil () ".

4ème Chambre

DTA_2108310_20240305

5 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503191_20250225

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431347_20241129

29 novembre 2024

C de voir reconnaître son lien de filiation avec le jeune G D qu'à l'issue d'une procédure d'adoption simple exigeant, en application de l'article 348 du code civil, la réitération du consentement de la

3 ème Chambre

DTA_2201423_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205168_20220921

21 septembre 2022

47 du code civil.