Aux termes de l'article R. 472-6 du même code : " () II.- Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature : / () / 3°

des terrains tenant à l'application des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 121-8 du même code.

et 478 rue de Cambrai dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par

ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil. () ". 8.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".

et 477, sises 1 rue Albert Sorel à Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article 475-1 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application

Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

L. 4722-1 du code du travail tandis que le dispositif de la décision attaquée énonce que la sanction est édictée sur le fondement de l'article L. 4752-2.

A..., pour les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section C n° 608 et n° 609 qui appartiennent à cette dernière ; - l’article 1235 du code civil s’oppose à la restitution de sommes dues par

et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... est propriétaire de la maison située 3 avenue Brimborion sur les parcelles AE nos 63 , 479, 476, 474 et 472 qui sont contigues au terrain d’assiette du projet et a dès lors la qualité de voisin immédiat

de l'article R. 111-20-2 de ce dernier code et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 111-22 de ce code. 4.

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.