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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Par ailleurs, l'article 475-1 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application

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TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2002156_20230321

Administratif

21 mars 2023

d'enjoindre au maire de la commune de Beausoleil de lui verser les sommes dues par l'auteur des faits, soit la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 750 euros au titre de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504503_20260213

Administratif

13 février 2026

légal à compter du 13 décembre 2024 ; - la somme de 50 euros au titre de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ; - la somme de 350 euros au titre de l’article

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209784_20240311

Administratif

11 mars 2024

D a été condamné, par un jugement du 13 juin 2019, à verser à la société DCF la somme de 500 euros en réparation du préjudice d'atteinte à l'image ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article

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TA

9ème Chambre

DTA_2003678_20240130

Administratif

30 janvier 2024

collectifs de caravanes, ainsi que sur la réhabilitation d'un cabanon démontable sur pilotis de 30 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cuges-les-Pins la somme de 1 500 euros au titre de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201987_20221107

Administratif

7 novembre 2022

titre de provision la somme de 2000 euros pour réparation de ses préjudices ; 2°) de condamner le département de l'Allier à titre de provision, à lui verser la somme de 800 euros en application de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201988_20221107

Administratif

7 novembre 2022

pour enfants de B du 14 mars 2022 ; 2°) de condamner le département de l'Allier à lui verser la somme de 2000 euros pour réparation de ses préjudices, et la somme de 800 euros en application de l'article

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Juge unique chambre 1

DTA_2400644_20250715

Administratif

15 juillet 2025

B, pris en la personne de sa représentante légale, les sommes de 200 euros en réparation de son préjudice moral et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103104_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à verser à Mme B et à sa fille A, la somme globale de 7 961,60 euros au titre des dommages causés par des mineurs placés à l'Aide Sociale à l'Enfance, et de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400305_20251118

Administratif

18 novembre 2025

allouée par le jugement du tribunal pour enfant du 26 mai 2023 ; 3°) de condamner la Collectivité européenne d’Alsace à lui payer une indemnité de 1 000 euros qui lui a été allouée au titre de l’article

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TA

1ère Chambre

DTA_2104406_20240326

Administratif

26 mars 2024

Le tribunal pour enfants et la cour d'appel ont également chacun mis à la charge des requérants une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 1 000 euros au total

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503504_20250311

Administratif

11 mars 2025

et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305489_20250401

Administratif

1 avril 2025

C D, à lui payer en son nom personnel, la somme de 800 euros qui lui a été accordée par le tribunal pour enfants sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en réparation de son préjudice

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503920_20251016

Administratif

16 octobre 2025

porte sur un litige relatif à l’exécution d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 27 octobre 2020 ordonnant sa condamnation au paiement d’une somme de 972 euros sur le fondement de l’article

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404275_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404276_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404277_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404278_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".

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TA

3ème chambre

DTA_2300480_20250313

Administratif

13 mars 2025

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301778_20230627

Administratif

27 juin 2023

litige relatif à l'exécution d'un jugement du pôle du tribunal judiciaire d'Albi ordonnant sa condamnation au paiement à l'agent judiciaire de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

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3 975 résultats pour « article 475 »

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