B, pris en la personne de sa représentante légale, les sommes de 200 euros en réparation de son préjudice moral et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article

Le tribunal pour enfants et la cour d'appel ont également chacun mis à la charge des requérants une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 1 000 euros au total

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 ; - le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 ;

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.

E a, sur le fondement de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, saisi le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement de cette

475-1 du code de procédure pénale, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ; - la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ; 3°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine

475-1 du code de procédure pénale en première instance, et la somme de 800 euros au titre du même article en cause d'appel ; - l'Etat, qui est civilement responsable des fautes de service commises

et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre à la chambre d'agriculture de la Vienne de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de rappeler à

475-1 du code de procédure pénale et à Mme B une somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice personnel ; - à la date des faits, M.

d'office, comme base légale de la décision attaquée, les dispositions des articles R. 213-21 à R. 213-30 du code pénitentiaire à celles des articles R. 57-7-64 à R. 57-7-73 du code de procédure pénale

code de la procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Allier la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.