475-1 du Code de Procédure Pénale ; - a débouté la Fédération de MAINE et LOIRE pour la pêche et la protection du milieu aquatique de sa demande fondée sur l'application de l'article L. 431-6 dernier

475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 2.000 F.

par l'article 434-13 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-13 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal -a déclaré Z...

475-1 du code de procédure pénale ; qu'elle demande également au tribunal d'ordonner la démolition sous astreinte de la construction ; que cette constitution de partie civile est régulière en la forme

X... au paiement d'une somme de 20 000 F en réparation du préjudice causé à M6 par la contrefaçon de sa marque et d'une somme de 5000 F en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure

Frères et condamné Guy X... à lui payer en cette qualité la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que sur l'action civile, au stade

et de la compagnie AGF au paiement de ces sommes, ainsi que de 5. 000 euros en application de l article 475-1 du code de procédure pénale et demandé que les dépens soient mis à la charge des intimés.

Claude G..., en équité, la somme de 1. 500 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, sa demande

et celle de 1.000 ç en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; qu'elle demande en outre, à titre subsidiaire, la confirmation du jugement en toutes ses dispositions

475-1 du Code de Procédure Pénale ; Les condamne, pour l'instance d'appel, à payer audit syndicat la somme de 300 ç en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Condamne

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

1382 du Code civil, des articles 379 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thérèse X... à payer à la partie civile la somme de 1 000 francs "à titre

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

, - 1.000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la demande, déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu des articles

475-1 du Code de procédure pénale.

2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, relaxant Huguette Z... du chef d'abus

, en outre, solidairement à verser aux parties civiles des indemnités au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 55 du Code pénal, les personnes condamnées

des semences et plants (GNIS), a condamné Louis X... à lui verser des dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et, sur la demande dudit groupement