Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_1900905_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de médiation ; - la résiliation n'a été précédée d'aucune mise en demeure préalable ainsi que l'exige l'article 48 de la convention de délégation, la mise en demeure du 3 décembre 2018 n'ayant porté
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2015447_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
les articles 18, 73, 74 et 80 de la loi n° 92 de 1959 de la République arabe syrienne et l'article 48 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; - elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_1900903_20230207
7 février 2023
7 février 2023
décision est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit, dès lors qu'en l'absence d'une faute d'une particulière gravité commise par l'exploitant, les conditions de résiliation prévues par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 421-1 du code de justice administrative ; - en application de l'article 48 de la convention de concession, la chambre de commerce et d'industrie a doit, dans l'hypothèse où l'exploitation de la concession
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303865_20260205
5 février 2026
5 février 2026
pas opéré de contrôle sur la régularité de la procédure de licenciement, alors pourtant que la procédure mise en œuvre par la caisse primaire d'assurance maladie méconnaissait les dispositions de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
en l'absence de tout état des lieux d'entrée permettant de distinguer les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres et du double état contradictoire prévu à la fin du contrat par l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2300532_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A sont fixées par la convention collective du 8 février 1957 susvisée, dont le b) de l'article 48 stipule que le conseil de discipline est convoqué par son secrétariat dans un délai de huit jours suivant
Source officielleChambre 3
DTA_2100984_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En troisième lieu, l'article 48 (1) de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 soumet la sanction de licenciement à la procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808176_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
fondamentales, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, de l'article 16 de la convention internationale du travail n° 44 et de l'article 6.1 de la convention internationale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300423_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B fait valoir que les dispositions de l'article R. 5221-48 du code du travail sont contraires au principe d'égalité protégé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2419531_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Article 2 : La requête de l'association Creative Cluster est rejetée.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2016601_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du 1er Protocole additionnel à cette convention, de l'article 6.1 de la convention internationale
Source officielle10ème chambre
DTA_2000531_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Et aux termes de de l'article 15 de cette convention : " 1.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2300839_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par suite, les stipulations précitées de l'article 5 de la convention franco-gabonaise citées au point 4 font obstacle à ce que les dispositions de l'article R. 5221-48 du code du travail soient opposées
Source officielle10ème chambre
DTA_2000518_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Et aux termes de de l'article 15 de cette convention : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000535_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Et aux termes de de l'article 15 de cette convention : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000537_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Et aux termes de de l'article 15 de cette convention : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_1908355_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Et aux termes de de l'article 15 de cette convention : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_1908431_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Et aux termes de de l'article 15 de cette convention : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304175_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - il méconnait l'article 6 alinéa 1 et 7 de l'accord franco-algérien.
Source officiellePage 1 sur 291