, 495, 497, 499, 501, 503 et 504 section AE sises 34-44 rue Troyon à Sèvres.

K..., cadastrées section B n° 482, 492, 493, 494, 510 appartenant à M. A... N..., cadastrée section B n° 684 à M. H...

D'autre part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des

L. 761-1 du code de justice administrative.

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

au service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est de nommer un curateur ou un mandataire successoral pour la succession de son père en application de l'article 809-1 du code civil et de cesser de

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 47 du code civil () ".

L'article R. 222-1 du code de justice administrative, applicable au présent litige en vertu de ses articles R. 222-13°1 et R. 222-16, dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Allianz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 4.