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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1907723_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 5-1 de ce décret : " Sont dispensées de la condition de diplôme prévue au 5° de l'article 1er et peuvent être dispensées de stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600546_20260110
10 janvier 2026
10 janvier 2026
5 exposent un nombre particulièrement élevé de personnes ; la suspension de l’article 5 ne porte aucune atteinte disproportionnée à l’intérêt public ; - les dispositions de l’arrêté litigieux portent
Source officielle3ème chambre
DTA_2107239_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans ces conditions, ainsi que le soutiennent les requérants, les dispositions de l'article 5 du règlement intérieur adopté le 9 septembre 2021 méconnaissent les dispositions de l'article L. 2121-19 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203344_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il a en revanche refusé de modifier l'article 5.e de ce règlement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203345_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il a en revanche refusé de modifier l'article 5.e de ce règlement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105699_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
5-5 et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-8. / Le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401693_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant complètement exécuté l'article 5 du jugement nos 2107083, 2118406/6-1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501648_20250806
6 août 2025
6 août 2025
autorités compétentes, et qu'il ne peut pas non plus bénéficier d'un certificat de résidence en qualité de commerçant sur le fondement de l'article 5 car il n'a pas de visa de long séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302195_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article 5 de ce même accord : " 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507424_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506024_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522641_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2310736_20240202
2 février 2024
2 février 2024
la combinaison des articles 5 et 7 bis dudit accord.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502179_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009066_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur le non-lieu à statuer concernant les conclusions dirigées contre les articles 5, 6 et 20 du règlement intérieur du conseil municipal de Harnes : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101287_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ne résulte pas des dispositions précitées du c) de l'article 5 du règlement de la zone UC que les auteurs du plan local d'urbanisme de Châteauneuf-les-Martigues n'aient entendu déroger à l'obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006842_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En enfermant dans la limite prédéterminée de 5 minutes le temps de parole des élus, l'article 5 du règlement intérieur du conseil municipal de Céreste porte atteinte à leur liberté d'expression.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100570_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 5 du règlement intérieur adopté par la délibération du 10 novembre 2020 méconnait donc les dispositions des articles L. 2121-13 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400460_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504417_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
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