En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 alors que, eu égard à son activité, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet

aucune obligation aux soumissionnaires en matière de convention collective applicable ; - la société Vert Marine ne démontre pas que le choix de la convention collective applicable au personnel a eu

collective applicable ; - le choix de la convention collective applicable au personnel n'a eu aucune conséquence sur le classement des offres et sur l'égalité de traitement entre les candidats ; -

du délégataire ne fait pas référence à l'application d'une convention collective particulière et qu'elle ne pouvait déterminer avec certitude la convention collective applicable ; - il n'est pas démontré

collective applicable ; - la requérante ne démontre pas que l'application de différentes conventions collectives aurait des effets sur les offres financières des candidats et porterait ainsi atteinte

n'imposaient pas de préciser la convention collective applicable et que la société Espace Récréa n'a pas précisé, dans le cadre de la procédure, qu'elle appliquerait la convention collective dite ELAC

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1974 alors que, eu égard à son activité, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet

collective applicable ; - le choix de la convention collective applicable au personnel n'a eu aucune conséquence sur le classement des offres ; - la société Vert Marine, qui n'avait aucune chance

En deuxième lieu, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose que la décision de prononcer l'amende administrative prévue à l'article L. 8115-1 de ce code doit être motivée. 5.

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1974 alors que, eu égard à son activité, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet

la défense les stipulations de l'article 31.3 de la convention collective de métallurgie du 13 mars 1972.

juge judiciaire ; - les employeurs peuvent être autorisés à déroger à la convention collective applicable ; - elle était tenue d'appliquer la convention collective nationale du sport, dès lors qu'en

L'article 11 de la convention collective nationale des organismes de la formation professionnelle prévoit que la participation des employeurs à la formation professionnelle continue prévue par l'article

du 7 juillet 2005 ; - la convention collective applicable a été sans incidence sur les offres des soumissionnaires, si bien que leur classement aurait été identique que ce soit la convention collective

Enfin, aux termes de l'article Lp. 334-32 du même code : " Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

l'intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié, y compris celles prévoyant un transfert conventionnel de salariés.