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31 927 résultats pour « article 511-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600722_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-20 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302701_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-20 du même code : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602353_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 511-20 du code de la construction et de l’habitation ; en refusant de faire procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300241_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Au terme de l'article L. 511-20 du même code " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303273_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513184_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

désigné en application de l'article L. 511-9 ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104532_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Selon l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500435_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

désigné en application de l'article L. 511-9 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500746_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

désigné en application de l'article L. 511-9 ".

Source officielle
TA

JU1

DTA_2102129_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-20 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305350_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

désigné en application de l'article L. 511-9 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200337_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'article L. 511-20 de ce code prévoit que : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302880_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon elle, à suspendre l'exécution de la décision en litige, lui imposant, sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501163_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 511-20 du code de l'éducation : " Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres : / 1° Le chef d'établissement ; / 2° L'adjoint au chef d'établissement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203788_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. " Aux termes de l'article R. 511-20 du même code : " La notification

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203793_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. " Aux termes de l'article R. 511-20 du même code : " La notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304054_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Au terme de l'article L. 511-20 du même code " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503759_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

, d’exécuter sans délai l’ensemble des mesures prescrites par l’article 2 de l’arrêté n° 2025-119 du 29 août 2025 pris sur le fondement de l’article L. 511-20 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203921_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. " Aux termes de l'article R. 511-20 du même code : " La notification

Source officielle

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