ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I.- Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L. 512-1 du même code énonce : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 () ".

de l'immeuble le Président la somme 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective. / Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II

Par ailleurs, aux termes de l’article 515-1 du code civil, : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

d’égalité ; - cet article 3 viole par ailleurs l’alinéa 6 de l’article L. 4123-1 du code de la défense ainsi que l’article 6 du code général des impôts.

et du droit d'asile dès lors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. () / III. - () / Dans un délai de

L. 413-2, L. 515-10 et L. 512-19 du code général de la fonction publique ; elle est entachée d’une erreur de droit en ce que sa situation aurait du être appréciée au 1er septembre 2022 ; elle est

Aux termes de l'article R.842-3 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

manifestation illégale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 515-14 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 521-1 du code pénal.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.