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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601497_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
515-4 du code civil et des obligations d’aide matérielle et d’assistance réciproque qui en découlent, les ressources de son compagnon avec lequel elle s’est pacsée le 14 avril 2026, doivent être prises
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601324_20260211
11 février 2026
11 février 2026
515-4 du code civil qui prévoient une obligation de vie commune pesant sur les partenaires d’un PACS ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309613_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par les dispositions de l’article 515-4 du code civil, ne peut être regardée comme constituant une aide à l’entrée et au séjour irrégulier
Source officielle1ère chambre
DTA_2501554_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 515-4 du code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officielleJuge Unique
DTA_2304287_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Ainsi en vertu des dispositions de l'article 515-4 du code civil ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'entre eux pour les besoins de la vie courante.
Source officielle12eme chambre
DTA_2400109_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200905_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602651_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 515-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603100_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 515-4 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110656_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2111145_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil. 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403529_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202871_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501347_20250804
4 août 2025
4 août 2025
dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307525_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301973_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte en outre des termes de l'article 4 du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020, de l'article 6 du décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019, du décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 et du décret
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406260_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200289_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206839_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B ne peut être regardé que comme se plaçant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé de la requête : 4.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100465_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officiellePage 1 sur 405