Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

C F et Mme B D épouse F, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

D C demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'unité territoriale d'action sociale de E de leur remettre

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

375 du code civil précité jusqu'au 31 août 2025.

Enfin aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Denis : Réunion () ". 2.

L. 521-3 du code de justice administrative.

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

1137 du code de procédure civile, sur renvoi du tribunal judiciaire de Bergerac.

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code de procédure civile ; - la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

R. 523-28 du code du patrimoine ; le préfet n’a pas respecté l’article R. 523-19 du code du patrimoine ; - la renonciation à la possibilité d’ordonner des travaux est une décision créatrice de droits

A et Mme D, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution