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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre
DTA_1923891_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306226_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501209_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 532-1 de ce code : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2208672_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) / ° Quatrième
Source officielle3ème chambre
DTA_2217118_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304345_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du budget des dépenses ainsi que les articles L. 532-2 et L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée préalablement à laquelle il n’a pas bénéficié
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306705_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du budget des dépenses ainsi que les articles L. 532-2 et L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée préalablement à laquelle il n’a pas bénéficié
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400885_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du budget des dépenses ainsi que les articles L. 532-2 et L. 532-4 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle constitue une sanction déguisée préalablement à laquelle il n’a pas bénéficié
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501895_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 531-1 du même code : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306747_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2303093_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2203943_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Le titre mentionné au second alinéa de l'article L. 529-2 () est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507867_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600045_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601690_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2322658_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501228_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301185_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209528_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203676_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officiellePage 1 sur 185