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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211334_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303575_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 546 du code civil ; - elles sont illégales par voie d’exception d’illégalité de la carte communale et de l’exception d’illégalité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306315_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5.() VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102104_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500450_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2601681_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
, 542 et 544 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).
Source officielle3ème chambre
DTA_2202568_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400294_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 543 du code civil : " On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310778_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
() bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2210040_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2302080_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214198_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, la SAS Régie Communication et Marketing à lui verser une provision de 18 548 euros toutes taxes comprises à valoir sur sa part de recettes perçues en exécution
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2213224_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 611-1 4° L. 541-1 et L 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 8
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302551_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L.542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit de se maintenir
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2507719_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur : () / b) a introduit
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102264_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2501773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 542-4 et L. 611-1 alinéa 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215121_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officiellePage 1 sur 176