CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9ème chambre

DTA_2401799_20250922

22 septembre 2025

définies à l'article 47 du code civil. ".

1ère Chambre

DTA_2205176_20230919

19 septembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code

5ème Chambre

DTA_2314521_20250402

2 avril 2025

, avant l'expiration du délai d'appel de 15 jours prévu par l'article 554 du code de procédure civile malien, n'est pas fondé ; - il remplit toutes les conditions énoncées par l'article L. 435-3 du

Reconduites à la frontière

DTA_2301502_20230503

3 mai 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

3ème chambre

DTA_2202202_20221014

14 octobre 2022

par l'article 47 du code civil ".

4ème Chambre

DTA_2205386_20230609

9 juin 2023

124 et 126 du code des personnes et de la famille malien au regard des abréviations que comporte le volet n°3 de l'acte de naissance et l'article 554 du code de procédure civile, commerciale et sociale

1ère Chambre

DTA_2004036_20230207

7 février 2023

47 du code civil. ".

3ème chambre

DTA_2201197_20220701

1 juillet 2022

code civil ".

1ère Chambre

DTA_2301424_20230713

13 juillet 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

7ème Chambre

DTA_2308163_20240208

8 février 2024

l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

Chambre 3

DTA_2203149_20230323

23 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207547_20220704

4 juillet 2022

, ainsi que le confirme la police aux frontières ; la formule exécutoire est absente du jugement supplétif en méconnaissance de l'article 554 du code de procédure civile guinéen ; sauf à méconnaître l'article

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603064_20260417

17 avril 2026

O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349 et section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L...

3ème Chambre

DTA_2201743_20250422

22 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2107192_20221129

29 novembre 2022

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

3ème Chambre

DTA_2206034_20230704

4 juillet 2023

Et aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300584_20230217

17 février 2023

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015, les autorités maliennes n'ayant visiblement

1ère Chambre

DTA_2103109_20220711

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".