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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205242_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

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TA

1ère Chambre

DTA_2100473_20220718

Administratif

18 juillet 2022

L'article R. 554-4 du même code précise : " L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée : / 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301057_20230320

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302502_20230605

5 juin 2023

Enfin l'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206917_20221223

23 décembre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300857_20230301

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301417_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305025_20231220

20 décembre 2023

L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501681_20250623

23 juin 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306352_20231130

30 novembre 2023

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305883_20231018

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307021_20240119

19 janvier 2024

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504433_20251105

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600914_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

6ème Chambre

DTA_2206691_20230706

6 juillet 2023

définies par l'article 47 du code civil.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504021_20251003

3 octobre 2025

Vu : - le code l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des procédure civiles d’exécution ; - le code de justice administrative

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213977_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504020_20251003

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504022_20251003

3 octobre 2025

Vu : - le code l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des procédure civiles d’exécution ; - le code de justice administrative

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600917_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant