En ce qui concerne les motifs de l’arrêté en litige : D’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.

Or, le délai pour exercer le droit de préemption ne présente pas la caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de cet article

définies par l'article 47 du code civil () ".

code civil.

La décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de délivrer à M.

Le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers et l’article 681 du code civil n’est pas au nombre des dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6

ce décret codifie à l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant

F, à l'article L. 562-3 et non à l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel " La réunification familiale est refusée : 1° Au membre de la famille

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les articles L. 121-9, L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

préemption urbain sur un bien situé 11 rue Benoît Fourneyron cadastré section IK n° 561 et 562 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 5 000 euros au titre de l'article L

Aux termes de l’article L. 561-1 du code de l’environnement : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, ajoutent respectivement que : " Le regroupement familial

tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

La décision consulaire vise également l'article L. 752-1 désormais codifié L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 752-1 à R. 752-3, désormais codifiés

pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration

La décision consulaire vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et L. 434-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 8 de la convention

et 562 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Perpignan, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de s'abstenir de vendre à un tiers ou de donner à bail le bien illégalement