Or, le délai pour exercer le droit de préemption ne présente pas la caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de cet article

au regard de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors, d’une part, que le projet a vocation à s’implanter dans une zone agricole dépourvue de caractéristiques particulières et, d’autre part

47 du code civil. ».

les certificats afférents aux parcelles cadastrée section G n°s 561 et 569, le motif tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

La décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de délivrer à M.

ce décret codifie à l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant

E relève de l'article L. 561-3 et non L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves

L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution en le privant de la somme de 564 euros à laquelle il a droit à titre alimentaire et correspondant au montant prévu par l'article L. 262-2 du code de

Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

et n° 567, sur le territoire de la commune. 2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

définies par l'article 47 du code civil () ".

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-1 et L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

Il résulte des dispositions de l'article L.562-1 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation en application du 1° du II de l'article L. 561

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter