La décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de délivrer à M.

ce décret codifie à l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant

F, à l'article L. 562-3 et non à l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel " La réunification familiale est refusée : 1° Au membre de la famille

47 du code civil. ».

les certificats afférents aux parcelles cadastrée section G n°s 561 et 569, le motif tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

Elles soutiennent que : - la décision de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et

R. 741-18 du code de la sécurité intérieure, n'est pas opposable à une demande d'autorisation de construire ; - le motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tel qu'invoqué dans la demande

B termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

définies par l'article 47 du code civil () ".

En premier lieu, une telle motivation, complétée par la mention des articles L. 752-1 et R. 752-1 à R. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenus les articles L. 561

En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de

47 du code civil. ".

relèverait pas des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

définies par l'article 47 du code civil () ".

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-1 et L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de la commission doit être écarté. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des

. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs de la décision consulaire, doit être regardée comme étant suffisamment motivée en droit comme en fait.