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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 57 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par un acte du 28 décembre 2009 fondé sur les dispositions de l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, la société WSA a signifié à la société GMF son intention de mettre fin au bail et de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300080_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
été placée en congé pour maladie professionnelle provisoire et la directrice de l'EHPAD ne peut pas retirer cet acte en contradiction avec l'article 57 A du tableau des maladies professionnelles ; -
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2405253_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la loi fiscale : Aux termes de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203112_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes du I de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
excédé les limites fixées par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dès lors que la SCI Monier a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables et non pas d’une vérification de comptabilité, elle ne peut utilement invoquer l’article L. 57 A du livre des
Source officielle2ème chambre
DTA_2303176_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - l’administration fiscale n’a pas répondu à ses observations dans un délai de soixante jours, en méconnaissance de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - l’administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205438_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La société requérante soutient que le service, qui n'a pas répondu à ses observations dans le délai prévu à l'article L. 57 A du livre des procédures précité, est réputé les avoir acceptés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100708_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dès lors que la requalification en bénéfices non commerciaux des salaires déclarés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
méconnaît les dispositions de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dès lors que l’administration n’a pas répondu dans un délai de soixante jours à ses observations en sorte qu’elle doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En ce qui concerne les exercices clos entre 2019 et 2021 : - l’administration fiscale n’a pas répondu à ses observations dans un délai de soixante jours, en méconnaissance de l’article L. 57 A du livre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300243_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
; - l'administration fiscale n'a pas répondu à ses observations dans le délai de 60 jours, en méconnaissance de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - elle a été privée de son droit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
aux observations formulées par le contribuable le 17 janvier 2019 est datée du 29 mars 2019, soit après le délai de soixante jours fixé par les dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212283_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - la réalité des prestations effectuées par les sociétés NEO PRO, DECO CONCEPT et EPF PRO, qu'elle a déclarées dans ses charges, est établie ;
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106007_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " En cas de vérification de comptabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " I. - En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102075_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - la procédure est entachée d'une irrégularité substantielle en ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration a
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