Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

57 du code général des impôts.

S'agissant des conditions d'applicabilité de l'article 57 du code général des impôts : 6.

2 de l'article 57 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales que, s'agissant de la procédure

ces sommes comme des transferts de bénéfice au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts et les a taxés comme des revenus distribués à la filiale allemande en les soumettant à des

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