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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203115_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302064_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105996_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2303970_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202293_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304518_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 582 euros (IM4 001). M. B... a sollicité une remise de cette dette.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300082_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403994_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402965_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104111_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402520_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne peut qu'être écarté. 21.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402521_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne peut qu'être écarté. 21.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402522_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne peut qu'être écarté. 21.
Source officielleAide sociale
DTA_2200288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402986_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleAide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’action sociale et des familles en comparant la MAS bois doré avec les IME franciliens, dont le coût à la place est inférieur, en effet la MAS n’accueille pas des enfants, comme c’est le cas de IME
Source officielleAide sociale
DTA_2303332_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 583-1 du code de la sécurité sociale qui lui a causé un préjudice financier et peut donner lieu à une réduction de la restitution au sens de l'article 1302-3 du code civil ; - en s'abstenant d'examiner
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101462_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 1 sur 2