Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, la société civile immobilière RBX 59, représentée par Me Bellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; -

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa version en vigueur : " I.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, la société civile immobilière RBX 59, représentée par Me Bellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 5

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. / () ".

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le décret n° 59-1400 du

; - les dispositions de l'article R. 134-59 du code de la construction et de l'habitation fixant la hauteur des garde-corps ne lui sont pas applicables dès lors que l'article L. 112-1 du code de la

Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, que lorsqu'un contribuable demande que le désaccord qui l'oppose à l'administration et qui relève

D'une part, en vertu des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice en lien avec des faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une

procédures fiscales et enregistrée le 18 mai 2015, la société anonyme Habitat 62/59, représentée par Mes Leblond Lenaers et Le Cam, demande la restitution de la somme de 796 682 euros correspondant à

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I.

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

En troisième lieu, l'article L. 59 du livre des procédures fiscales dispose que : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet

du code civil qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative.