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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207770_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, résulte de l'instruction que, par un courrier du 24 juin 2016, notifié le 27 juin suivant, le maire de la commune de Rives-de-l'Yon a, en application de l'article 6 du contrat de crédit
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2304328_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En application de l'article 6 du contrat de prêt FSL du 26 novembre 2021, le non-paiement à l'échéance par le requérant de l'une des mensualités de remboursement autorise le département à exiger les sommes
Source officielle4ème chambre
DTA_2204038_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B, l'université a, le 16 décembre 2021, constaté son abandon de cette formation et a convenu de lui facturer la somme de 850 euros conformément à l'article 6 du contrat.
Source officielleChambre 3
DTA_2002310_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
9 du contrat de sous-traitance ; - la répartition du paiement des travaux sous-traités prévue à l'article 6 du contrat de sous-traitance ne saurait lui être opposée par le maître de l'ouvrage pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110231_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
2012 et n'a pas respecté l'obligation de mettre en œuvre une procédure amiable imposée par l'article 6 du contrat d'engagement, ce qui rend le titre exécutoire illégal ; - l'émission de la créance est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601442_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, en méconnaissance de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - aucune mise en demeure ne lui a été adressée avant la résiliation, en méconnaissance de l’article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317709_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il ressort également des stipulations de l'article 6 du contrat de travail conclu entre M. D et l'AP-HP que la démission doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205560_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 du contrat du 5 septembre 2021 repris à l'article 1 du contrat du 29 septembre 2010 : " Le créateur conserve en accord avec le gestionnaire l'initiative des travaux d'équipement
Source officielle7éme chambre
DTA_2302969_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il résulte de l'article 6 du contrat de travail produit par Mme A que celle-ci peut se voir octroyer, en complément de son salaire fixe de 90 000 euros, une rémunération variable dont la structure et le
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303170_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles, d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209942_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de travail, en se fondant sur le motif tiré de ce que Mme B a déjà perçu les indemnités de précarité dès lors que l'article 6 du contrat initial prévoyait une augmentation de 10 % des émoluments forfaitaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2302085_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il est constant qu'il n'a pas souscrit l'imprimé de déclaration des plus-values d'apport tout en plaçant l'opération sous le régime du sursis d'imposition, tel que mentionné dans l'article 6 du contrat
Source officielleChambre 1
DTA_2400072_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Ainsi, les clauses de l'article 6 du contrat de travail de Mme B mettant à sa disposition un logement dont le loyer était à la charge du club Blanzat Sport Montluçon hand-ball pendant une durée de neuf
Source officielle7ème chambre
DTA_2203860_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Conseil d'Etat prévoit, pour les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application
Source officielle3ème chambre
DTA_2200732_20250210
10 février 2025
10 février 2025
d'amodiation et que l'article 6 du contrat d'amodiation n'est pas opposable ; - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la délibération du 28 septembre 2021 portant résiliation des anciennes
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 6 du contrat prévoyait une période d'essai de 21 jours, éventuellement renouvelable une fois pour la même période. Le 14 septembre 2022, un rapport d'inspection relevait que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200141_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 3 du contrat de collaboration de recherche conclu le 23 octobre 2015 : " Des réunions destinées à permettre au Fonds de dotation et à l'université d'être informés de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400342_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin l’article 6 ajoute que : « “Le Preneur s'engage à payer au Bailleur le loyer annuel fixé à l'article 4 en quatre fractions trimestrielles égales, réglables par avance à compter de la deuxième échéance
Source officielle12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par ailleurs, l'article 6 du contrat conclu entre Mme A et la commune de Treillières stipule que : " La démission () doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204455_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 6 du contrat en litige : " Si de nouvelles normes techniques relatives au site apparaissaient, mettant en péril l'équilibre économique de la convention
Source officiellePage 1 sur 4030