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1 433 résultats pour « article 6 du contrat de location exclusive a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100300_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a rejeté la déductibilité de certaines charges et remis en cause, pour l'un des deux appartements, la catégorie d'imposition des revenus locatifs

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2305621_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société Grenke Location a conclu avec la commune de Bourg-Saint-Andéol, le 30 juin 2020, un contrat ayant pour objet la location d’un logiciel de gestion électronique de

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TA

2ème chambre

DTA_2300347_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

part, que ce navire n’a fait l’objet d’aucune location au cours de l’année 2022 et, d’autre part, que sa mise en location au cours de la période estivale de l’année 2023 n’a finalement donné lieu à aucune

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107038_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La société Grenke location a conclu le 5 octobre 2017 un contrat de location longue durée avec le ministre de l'intérieur, portant sur la location d'un copieur pour un loyer trimestriel de 282 euros hors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300784_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110261_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

A, a pour objet la location de logements meublés avec prestations para-hôtelières et autres prestations annexes en Corse.

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TA

5ème Chambre

DTA_2105480_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

En l'espèce, les conventions de location, dont les conclusions sont autorisées par les décisions contestées, sont exclusives de tous travaux à exécuter, ne comprennent aucune clause exorbitante de droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001252_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

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TA

1ère Chambre

DTA_2103243_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il résulte de l'instruction que la société CM-CIC Leasing Solutions a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l'article 10 du contrat, en raison de l'absence de paiement

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500258_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

La société Grenke Location a conclu, avec le centre hospitalier Nord Caraïbe, le 20 septembre 2019, un contrat de location d'une machine de mise sous pli " Relay 2500 ", pour une durée initiale de location

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TA

Juge unique 7

DTA_2202168_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Par une réclamation contentieuse du 6 novembre 2021, il a demandé le dégrèvement de cette taxe.

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TA

2ème chambre

DTA_2400875_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Dans ces conditions, son activité relevant d’une activité de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse visée par les dispositions précitées du a bis du 1° du I de l’article 244 quater

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TA

7ème Chambre

DTA_2004273_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas de remettre utilement en cause les constatations faites par le vérificateur au cours du contrôle, alors que la société ne conteste pas qu'elle emploie deux

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TA

2ème Chambre

DTA_2103077_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Ce contrat a été cédé par la société ADS Group à la société Grenke Location le 23 août 2018.

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TA

5ème Chambre

DTA_2301413_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : " Le bailleur est tenu de remettre au

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TA

7ème Chambre

DTA_1904477_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un courrier du 5 avril 2019, la SARL Alpine Active a contesté les impositions mises à sa charge. Sa réclamation a été partiellement acceptée par l'administration le 14 mai 2019.

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TA

2ème Chambre

DTA_2104762_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

la résiliation du contrat aux torts de la société Grenke location ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Grenke location en application de l'article L. 761-1 du code

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TA

2ème Chambre

DTA_2302853_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

: « Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n’aurait pas été déclarée dans le second contrat ».

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TA

2ème chambre

DTA_2205021_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - le contrat est opposable à la commune de Chevannes, dès lors que celle-ci ne lui a pas notifié de décision de résiliation ; l'absence de transmission du contrat au contrôle de légalité

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TA

2ème chambre

DTA_2003940_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A la demande de la société, un contrat de maintenance a ensuite été conclu le 15 novembre 2019.

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