AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a rejeté la déductibilité de certaines charges et remis en cause, pour l'un des deux appartements, la catégorie d'imposition des revenus locatifs
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2ème Chambre
DTA_2305621_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Grenke Location a conclu avec la commune de Bourg-Saint-Andéol, le 30 juin 2020, un contrat ayant pour objet la location d’un logiciel de gestion électronique de
Source officielle