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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2200207_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles 6-3 de la convention européenne
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201555_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 6§3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Tout accusé a droit notamment à : a. être informé, dans le plus court délai
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310506_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 774-2 du code de justice administrative et de l'article 6 §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a jamais été informé de la saisine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - cette insuffisance de motivation porte atteinte aux droits de la défense tels que garantis par l’article 6§3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310535_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 774-2 du code de justice administrative et de l'article 6 §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la saisine du tribunal administratif
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311487_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 774-2 du code de justice administrative et de l'article 6 §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la saisine du tribunal administratif
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310532_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 774-2 du code de justice administrative et de l'article 6 §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a jamais été informé de la saisine
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600734_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
son alcoolémie, ainsi que l’exige l’article R. 234-4 de ce code ; l’arrêté contesté a été pris en violation des droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par le code de procédure pénale et l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201422_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et de l'article 6. 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions contestées sont entachées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206230_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et de l'article 6. 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions contestées sont entachées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104865_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé a droit notamment a) : à être informé
Source officielle7ème chambre
DTA_2204964_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen : " 3.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310504_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 774-2 du code de justice administrative et de l'article 6 §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a jamais été informé de la saisine
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310531_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 774-2 du code de justice administrative et de l'article 6 §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a jamais été informé de la saisine
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201553_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 6§3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé a droit notamment à : a. être informé, dans le plus court délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405355_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 relative à la communication du dossier et les stipulations de l’article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 774-2 du code de justice administrative et de l'article 6 §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la saisine du tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104396_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 726-2 du code de procédure pénale ; - les décisions attaquées du 7 et 28 juin 2021 ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203814_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - les charges d'exploitation engagées par la société SN BAT doivent être évaluées
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311963_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 774-2 du code de justice administrative et de l'article 6 §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la saisine du tribunal administratif
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