Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1913601_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. / Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées
Source officielle2ème chambre
DTA_1904220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. / Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101455_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607858_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400178_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 2521 du code civil : « Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600175_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’un vice de procédure au regard de l’article 5 règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 603/2013 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500654_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à SNCF Réseau de cesser immédiatement toute occupation des parcelles cadastrées AC 602 (anciennement AC 168) et BE 21 lui appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503252_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
I H est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner le mur longeant les parcelles cadastrées AP 599, AP 600 et AP 601 aux 28, 30 et 32 avenue du général de Gaulle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403605_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403489_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
4 et 21 du règlement (UE) n° 604/2013 et 25 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - l'arrêté contesté résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté en litige méconnaît les articles
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402293_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2103451_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées
Source officielle8ème chambre
DTA_2205996_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La commission relève dans les motifs de sa décision que l'acte de naissance produit pour la demande de visa " n'est pas conforme aux articles 175 du code civil guinéen et 601 du code de procédure civil
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303406_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502239_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502077_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515351_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.
Source officiellePage 1 sur 299