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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2502176_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500645_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309033_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleétrangers JU
DTA_2201624_20220819
19 août 2022
19 août 2022
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleétrangers JU
DTA_2201623_20220819
19 août 2022
19 août 2022
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305355_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
S'agissant de l'interdiction de retour d'une durée de deux ans : - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408382_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
; En ce qui concerne le refus de départ volontaire : - la décision méconnait l'article 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'interdiction
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404360_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313823_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208346_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208347_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200503_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1609930_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un courrier du 9 novembre 2021, le tribunal a demandé à la requérante en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer, dans un délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B le 10 septembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200216_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par une demande du 19 décembre 2022 adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Me Guinard, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401258_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107453_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de lui faire savoir s'il entend ou non maintenir sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215504_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise le 22 septembre 2023 au conseil de la société requérante
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212077_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421021_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
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