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395 résultats pour « article 625 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004080_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104467_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 622-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1, ceux de l'établissement mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405862_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et d'ordonner la suspension de l'activité de l'abattoir de Boulogne sur Gesse ainsi que celle de l'agrément dont dispose son exploitant ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102256_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des décisions de classement de l'abattoir ; - l'article L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les agents mentionnés au 1 à 7 du I de l'article L. 231-2, dont les techniciens supérieurs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205083_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504110_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; la délibération méconnait l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elle ne pouvait décider de déclasser un chemin rural

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501753_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206639_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 141-9 du code de la voirie routière et par l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502177_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205326_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500938_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300747_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405302_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101828_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour être introduits sur le territoire métropolitain (), les animaux vivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307496_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2402711_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Article 2 : : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100996_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101479_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101487_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

Source officielle

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