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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602815_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101522_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2312848_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 722-4 et R*. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412714_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R. 6324 de ce code prévoit que : " Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 : / 1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits
Source officielleChambre 1
DTA_2501331_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 632-2, L. 632-3, R. 632-4 à R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300399_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2302388_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " La convocation mentionnée au 2o de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207636_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2303237_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, si le requérant invoque la méconnaissance des dispositions prévues à l’article L. 632-1 du code précité, il ressort des pièces produites que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908276_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article L. 634-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502021_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 632-2 du même code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, 2024-631, 2024-632 et 2024-633 du même jour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400193_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219547_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il aurait dû être pris sur le fondement de l'article L. 631-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201282_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que
Source officielle1ère chambre
DTA_2402824_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’est pas justifié de ses condamnations réelles et précises permettant de lever les protections prévues par l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il ne résulte toutefois pas des dispositions de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure qu'une décision de la CNAC, prise en matière disciplinaire, doit être rendue publiquement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404904_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue. » Les dispositions de l’article L. 632-2 du même code disposent que : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à
Source officiellePage 1 sur 198