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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2210146_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 640 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 640 du code civil : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302827_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la demande d'expertise porte sur un litige dont la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître en application des dispositions de l'article 640 du code civil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101968_20240201
1 février 2024
1 février 2024
640 du code civil que la commune n'est donc pas fondée à invoquer ; - la responsabilité solidaire des maitres d'ouvrage est donc engagée sans faute pour dommages de travaux publics ; - il sera enjoint
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303149_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
implicitement sa demande du 26 novembre 2023 tendant à ce qu'il exerce ses pouvoirs de police ; 2°) d'enjoindre au maire de Bréhal, conformément aux articles 640 du code civil, R. 141-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200150_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
640 du code civil ont été méconnues ; - les maisons d'habitation projetées ne respectent pas la servitude " non altius tollendi " mentionnée dans l'acte de vente ; - les projets litigieux sont de
Source officielle4ème chambre
DTA_2001320_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
640 du code civil dès lors que la création de deux vois principales, la rue du Pas de Loup et la route de Lavérune présentent une configuration aggravant la servitude naturelle d'écoulement des eaux de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005212_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle fait valoir que : - compte tenu de l'article 640 du code civil, il doit être démontré que l'ouvrage public a aggravé la situation de la propriété des requérants, de manière significative et déterminante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100628_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
640 du code civil ; - l'arrêté en litige méconnait les dispositions des articles L. 214-3, R. 214-32 et R. 214-51 du code l'environnement ; - l'arrêté en litige méconnait les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
640 du code civil, régissant l'écoulement des eaux entre deux fonds privés ; - méconnait l'article 4 B°/ du plan local d'urbanisme de Cannes concernant la gestion intégrée des eaux pluviale, par une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306398_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
640 du code civil, régissant l'écoulement des eaux entre deux fonds privés ; - méconnait l'article 4 B°/ du règlement du plan local d'urbanisme de Cannes concernant la gestion intégrée des eaux pluviale
Source officielle3ème chambre
DTA_2202483_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
640 du code civil, de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, mettre en place un système de drainage de la chaussée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402756_20250203
3 février 2025
3 février 2025
640 du code civil du fait des modifications apportées au fossé engendrant un afflux d'eau conséquent lors de fortes pluies ainsi que celle de la municipalité de Mormoiron sur le non-traitement des eaux
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 111-8 du code de l'urbanisme et 640 du code civil. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006739_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
640 du code civil, il appartient au requérant de supporter l'écoulement des eaux du fond supérieur ; - le requérant ne rapporte pas la preuve de la réalité des dommages qu'il invoque ; - il a commis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208513_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
640 du code civil).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100724_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A. 424-17 du code de l'urbanisme aurait été méconnue ou des mentions prévues à l'article A. 424-16 du même code omises. 5.
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