L'article L. 434-1 du même code, rendu applicable à la procédure de réunification familiale A l'article L. 561-4 de ce code, prévoit que : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes

des dispositions de ce dernier article.

logement bénéficiaient du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article 47 du code civil. ".

Si ces documents produits ne peuvent être regardés comme des actes d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, ils peuvent être pris en compte, le cas échéant, pour déterminer l'existence d'une

Pour l'application des dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées aux points 3 et 4, l'article R. 561- 1 du code de l'entrée

G en application des dispositions de ce dernier article.

des dispositions de ce dernier article.

Par la présente requête, les consorts L demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

dispositions de l’article R. 621-12. ».

définies à l'article 47 du code civil. ".

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code

47 du code civil.

définies à l'article 47 du code civil. ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions de l’

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article

Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de procédure civile, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.

de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.